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Art. R351-37, Code de la sécurité sociale

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Art. R351-37, Code de la sécurité sociale

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L5268DYR

                    Chaque assuré indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de sa pension, cette date étant nécessairement le premier jour d'un mois et ne pouvant être antérieure au dépôt de la demande. Si l'assuré n'indique pas la date d'entrée en jouissance de sa pension, celle-ci prend effet le premier jour du mois suivant la réception de la demande par la caisse chargée de la liquidation des droits à pension de vieillesse.

   L'entrée en jouissance de la pension allouée pour inaptitude au travail ne peut être fixée à une date antérieure au premier jour du mois suivant la date à partir de laquelle l'inaptitude a été reconnue.

Les versions de ce document

R351-37 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 15 février 2004 Voir
R351-37 (cette version) : modifié, en vigueur du 15 février 2004 au 1er juillet 2011
R351-37 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2011 au 1er septembre 2023 Voir
R351-37 : en vigueur depuis le 1er septembre 2023 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE retraite / TITRE « Retraite anticipée pour pénibilité : beaucoup de bruit pour (presque) rien ? » / textes / lexbase social n°437 du 28 avril 2011 Abonnés

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