Art. D351-1-4, Code de la sécurité sociale

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L5370DYK

                    La majoration prévue à l'article L. 351-1-2 est égale à 0,75 % par trimestre. La durée d'assurance mentionnée à cet article est celle accomplie à compter du 1er janvier 2004, après le soixantième anniversaire de l'assuré et excédant la valeur de la limite mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 351-1.

   Pour l'application du premier alinéa du présent article, il est retenu au titre de l'année du soixantième anniversaire de l'assuré un nombre de trimestres égal au nombre de trimestres civils entiers suivant celui au cours duquel est survenu cet anniversaire. Dans le cas où la durée d'assurance visée à l'article L. 351-1-2 au titre de cette année est inférieure à quatre trimestres, ce nombre est réduit au prorata et arrondi, s'il y a lieu, soit à l'entier supérieur si la première décimale est égale ou supérieure à 5, soit à l'entier inférieur dans le cas contraire.

   La durée d'assurance prise en compte au-delà de la limite mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 ne peut excéder quatre trimestres par année.

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D351-1-4 : modifié, en vigueur du 19 février 2004 au 17 décembre 2006 Voir
D351-1-4 : modifié, en vigueur du 17 décembre 2006 au 1er avril 2009 Voir
D351-1-4 : modifié, en vigueur du 1er avril 2009 au 1er juillet 2011 Voir
D351-1-4 : en vigueur depuis le 1er juillet 2011 Voir

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