Art. L722-8-1, Code de la sécurité sociale

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L5511DYR

                    Les conjointes des praticiens et auxiliaires médicaux relevant du régime d'assurance obligatoire institué par le présent chapitre qui remplissent les conditions de collaboration professionnelle définies par décret bénéficient à l'occasion de la maternité :.

   - d'une allocation forfaitaire de repos maternel destinée à compenser partiellement la diminution de leur activité ;

   - d'une indemnité de remplacement proportionnelle à la durée et au coût de celui-ci lorsqu'elles se font remplacer dans les travaux professionnels ou ménagers qu'elles effectuent habituellement.

   Elles bénéficient également, à l'occasion de l'arrivée à leur foyer d'un enfant confié en vue de son adoption par un service d'aide sociale à l'enfance ou par un organisme autorisé pour l'adoption, des allocations prévues par le présent article dans les conditions suivantes :

   1° L'allocation forfaitaire de repos maternel est due pour sa moitié ;

   2° L'allocation de remplacement est due pour la ou les périodes de remplacement se situant après l'arrivée de l'enfant au foyer, la durée maximale d'attribution de la prestation étant égale à la moitié de celle qui est prévue en cas de maternité.

   Ces allocations sont également accordées aux femmes titulaires de l'agrément mentionné aux articles L. 225-2 à L. 225-7 et L. 225-18 ou L. 225-15 du code de l'action sociale et des familles lorsqu'elles adoptent ou accueillent un enfant en vue de son adoption par décision de l'autorité étrangère compétente, à condition que l'enfant ait été autorisé, à ce titre, à entrer sur le territoire français.

   Un décret détermine les modalités d'application du présent article, et notamment le montant des allocations et la durée maximum du remplacement indemnisable.

   Les montants maximaux des allocations sont revalorisés dans les mêmes conditions que celles fixées par les articles L. 141-3 et L. 141-4 du code du travail pour le salaire minimum de croissance.

Les versions de ce document

L722-8-1 : modifié, en vigueur du 5 janvier 1993 au 26 juillet 1994 Voir
L722-8-1 : modifié, en vigueur du 26 juillet 1994 au 5 février 1995 Voir
L722-8-1 : modifié, en vigueur du 5 février 1995 au 6 juillet 1996 Voir
L722-8-1 : modifié, en vigueur du 6 juillet 1996 au 17 avril 2004 Voir
L722-8-1 (cette version) : modifié, en vigueur du 17 avril 2004 au 24 mars 2006
L722-8-1 : modifié, en vigueur du 24 mars 2006 au 19 mai 2013 Voir
L722-8-1 : abrogé, en vigueur du 19 mai 2013 au 14 juin 2018 Voir

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