Art. L182-3, Code de la sécurité sociale

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L1527GU4

                    L'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire regroupe des représentants des mutuelles régies par le code de la mutualité, des institutions de prévoyance régies par le présent code, de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et des entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 du code des assurances et offrant des garanties portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident. Cette union est dotée d'un conseil.

   L'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire émet des avis sur les propositions de décisions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie prises en application des articles L. 322-2, L. 322-3 et L. 162-1-7, à l'exception de celles mentionnées au troisième alinéa du I de l'article L. 322-2.

   L'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie examinent conjointement leurs programmes annuels de négociations avec les professionnels et les centres de santé portant sur leur champ respectif. Elles déterminent annuellement les actions communes menées en matière de gestion du risque.

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L182-3 : abrogé, en vigueur du 1er janvier 1993 au 1er janvier 2000 Voir
L182-3 (cette version) : modifié, en vigueur du 17 août 2004 au 20 décembre 2005
L182-3 : modifié, en vigueur du 20 décembre 2005 au 22 décembre 2006 Voir
L182-3 : modifié, en vigueur du 22 décembre 2006 au 19 décembre 2008 Voir
L182-3 : modifié, en vigueur du 19 décembre 2008 au 1er janvier 2016 Voir
L182-3 : en vigueur depuis le 1er janvier 2016 Voir

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