Art. R723-67, Code de la sécurité sociale

Art. R723-67, Code de la sécurité sociale

Document en cours

Revues (1)

Textes (6)

Versions (3)

Art. R723-67, Code de la sécurité sociale

Lecture: 1 min

L7719G7Z

                    Le conjoint collaborateur de l'avocat non salarié adhérant à l'assurance volontaire vieillesse est redevable au régime de base :

   1° D'une cotisation forfaitaire égale à la moitié de la cotisation forfaitaire obligatoire exigible de l'avocat en vertu de l'article L. 723-5 ;

   2° D'une cotisation proportionnelle assise sur la moitié du revenu déclaré défini à l'article R. 723-19 et dont le taux est égal à la moitié du taux prévu au second alinéa de l'article L. 723-5.

   Ces cotisations sont exigibles et doivent être versées par le conjoint collaborateur dans les mêmes conditions et délais que les cotisations dues par l'avocat.

Les versions de ce document

R723-67 : modifié, en vigueur du 24 mars 1993 au 30 décembre 2004 Voir
R723-67 (cette version) : abrogé, en vigueur du 30 décembre 2004 au 21 septembre 2007
R723-67 : abrogé, en vigueur du 10 septembre 2012 au 8 juillet 2019 Voir

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Précisions sur le régime d'assurance vieillesse des conjoints collaborateurs d'avocats non salariés » / brèves / le quotidien du 25 septembre 2007 Abonnés

Art. R723-67, Code de la sécurité sociale

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document