Art. R143-34, Code de la sécurité sociale

Art. R143-34, Code de la sécurité sociale

Document en cours

Textes (8)

Versions (4)

Art. R143-34, Code de la sécurité sociale

Lecture: 1 min

L6892HCA

                    Dans le cas où une consultation ou une expertise est ordonnée par les tribunaux du contentieux de l'incapacité ou par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail : 

1°) Les frais de consultation et d'expertise sont réglés, sans consignation préalable de provision, dans les conditions prévues aux articles L. 144-5 et R. 144-14 ; 

2°) Les fonctions d'expert ne peuvent être remplies par le médecin qui a soigné le malade ou la victime, un médecin attaché à l'entreprise, un médecin appartenant au conseil d'administration de la caisse intéressée à l'instance ni par le médecin participant au service de contrôle médical fonctionnant auprès de la caisse intéressée.

Les versions de ce document

R143-34 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 4 juin 1999 Voir
R143-34 : modifié, en vigueur du 4 juin 1999 au 5 juillet 2003 Voir
R143-34 : modifié, en vigueur du 5 juillet 2003 au 1er octobre 2005 Voir
R143-34 (cette version) : abrogé, en vigueur du 1er octobre 2005 au 1er janvier 2019

Comparer les textes

Art. R143-34, Code de la sécurité sociale

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document