Art. R614-1, Code de la sécurité sociale

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L0756HHH

                    Les réclamations formées par l'assuré en matière de prestations sont soumises à la commission de recours amiable constituée au sein du conseil d'administration de la caisse de base dont il relève. 

   Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle l'intéressé entend former une réclamation. La forclusion ne ne peut être opposée à l'intéressé que si la notification porte mention de cette voie de recours et du délai pendant lequel elle est ouverte.

   Le secrétaire de la commission de recours amiable doit communiquer immédiatement le recours à l'organisme conventionné qui dispose d'un délai de dix jours pour formuler ses observations écrites.

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R614-1 : abrogé, en vigueur du 21 décembre 1985 au 28 janvier 2006 Voir
R614-1 (cette version) : modifié, en vigueur du 28 janvier 2006 au 30 mars 2006
R614-1 : abrogé, en vigueur du 30 mars 2006 au 1er janvier 2018 Voir

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