Art. L323-6, Code de la sécurité sociale

Art. L323-6, Code de la sécurité sociale

Document en cours

Revues (6)

Textes (15)

Versions (6)

Art. L323-6, Code de la sécurité sociale

Lecture: 1 min

L3410HW9

                    Le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire :

   1° D'observer les prescriptions du praticien ;

   2° De se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical prévus à l'article L. 315-2 ;

   3° De respecter les heures de sorties autorisées par le praticien selon des règles et des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat après avis de la Haute Autorité de santé ;

   4° De s'abstenir de toute activité non autorisée.

   En cas d'inobservation volontaire des obligations ci-dessus indiquées, la caisse peut retenir, à titre de pénalité, tout ou partie des indemnités journalières dues.

   En cas de recours formé contre les décisions de la caisse, les juridictions visées à l'article L. 142-2 contrôlent l'adéquation du montant de la sanction prononcée par la caisse à l'importance de l'infraction commise par l'assuré.

Les versions de ce document

L323-6 : modifié, en vigueur du 17 août 2004 au 22 décembre 2006 Voir
L323-6 (cette version) : modifié, en vigueur du 22 décembre 2006 au 22 décembre 2010
L323-6 : modifié, en vigueur du 22 décembre 2010 au 25 décembre 2016 Voir
L323-6 : modifié, en vigueur du 25 décembre 2016 au 1er septembre 2018 Voir
L323-6 : modifié, en vigueur du 1er septembre 2018 au 29 décembre 2019 Voir
L323-6 : en vigueur depuis le 29 décembre 2019 Voir

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE accident du travail - maladies professionnelles (at/mp) / TITRE « Indemnités journalières : conséquences de l'exercice du mandat de membre du CHSCT durant un arrêt de travail » / brèves / le quotidien du 16 décembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE accident du travail - maladies professionnelles (at/mp) / TITRE « Indemnités journalières : conséquences de la pratique d'une compétition sportive durant un arrêt de travail » / brèves / lexbase social n°421 du 16 décembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Montant d'une sanction prise par une caisse de Sécurité sociale : le juge est compétent pour contrôler son adéquation à la gravité de l'infraction » / jurisprudence / lexbase social n°392 du 22 avril 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Contentieux général de la Sécurité sociale : il appartient au juge d'apprécier l'adéquation de la sanction prise par un organisme social à l'importance de l'infraction » / brèves / lexbase social n°391 du 15 avril 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Proposition de loi visant à laisser libre les heures de sorties des patients en arrêt de travail pour une affection cancéreuse » / brèves / lexbase social n°325 du 6 novembre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Obligations des victimes d'AT-MP en arrêt de travail » / brèves / lexbase social n°295 du 6 mars 2008 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Cité par Art. 20-7-1, Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte
Modifié par Art. 46, Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1)
Cité par Art. 3, Décret n° 2010-1095 du 17 septembre 2010 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle à titre expérimental des congés de maladie des fonctionnaires de l'Etat
Cité par Art. L114-15, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L142-2, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L315-2, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L382-44, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L433-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L613-20, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L622-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L622-2, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L646-5, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L722-8-2, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D732-2-9, Code rural (nouveau)
Cité par Art. L732-4, Code rural (nouveau)