Art. L834-1, Code de la sécurité sociale

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Art. L834-1, Code de la sécurité sociale

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L3439HWB

                    Le financement de l'allocation de logement relevant du présent titre et des dépenses de gestion qui s'y rapportent est assuré par le fonds national d'aide au logement mentionné à l'article L. 351-6 du code de la construction et de l'habitation.

   Pour concourir à ce financement, les employeurs sont assujettis à :

   1° Une cotisation assise sur les salaires plafonnés et recouvrée selon les règles applicables en matière de sécurité sociale ;

   2° Une contribution calculée par application d'un taux de 0,40 % sur la totalité des salaires et recouvrée suivant les règles applicables en matière de sécurité sociale.

   Le taux de la contribution mentionnée au 2° est fixé à 0,20 % pour l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs.

   Les employeurs occupant moins de vingt salariés et les employeurs relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale ne sont pas soumis à la contribution mentionnée au 2°. Le cinquième alinéa de l'article L. 620-10 du code du travail s'applique au calcul de l'effectif mentionné au présent article.

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Ancien texte Art. 7, Loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 RELATIVE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT
Cité par Art. 42-1, Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte
Cité par Art. 4, Ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires et tendant à favoriser l'exercice d'une activité salariée dans des secteurs professionnels connaissant des difficultés de recrutement
Modifié par Art. 148, Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1).
Cité par Art. 48, LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Cité par Art. 11, LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
Cite Art. L620-10, Code du travail
Cité par Art. L261-5, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L351-7, Code de la construction et de l'habitation
Nouveau texte Art. L813-5, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. D241-7, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D311-2, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D711-8, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L241-10, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L241-13, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L851-3, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R831-21, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R831-25, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R834-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R834-1-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R834-13-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R834-6, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R852-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L741-15-1, Code rural et de la pêche maritime
Cite Art. L351-6, Code de la construction et de l'habitation