Art. L161-36-4, Code de la sécurité sociale

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L6299HW9

                    Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et des conseils nationaux de l'ordre des professions de santé ainsi que du conseil supérieur des professions paramédicales, fixe les conditions d'application de la présente section et notamment les conditions d'accès aux différentes catégories d'informations qui figurent au dossier médical personnel.

   Il détermine également les modalités de fixation de la tarification applicable aux hébergeurs mentionnés à l'article L. 161-36-1, au regard des missions qui leur sont confiées pour la gestion du dossier médical personnel.

Les versions de ce document

L161-36-4 : modifié, en vigueur du 17 août 2004 au 1er février 2007 Voir
L161-36-4 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er février 2007 au 22 décembre 2007
L161-36-4 : transféré, en vigueur du 22 décembre 2007 au 23 juillet 2009 Voir
L161-36-4 : modifié, en vigueur du 28 janvier 2016 au 1er janvier 2019 Voir
L161-36-4 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2019 au 14 mai 2021 Voir
L161-36-4 : modifié, en vigueur du 14 mai 2021 au 25 décembre 2022 Voir
L161-36-4 : en vigueur depuis le 25 décembre 2022 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE santé / TITRE « Le dossier médical personnel : vers une nouvelle coordination des soins ? » / le point sur... / lexbase droit privé n°285 du 13 décembre 2007 Abonnés

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