Art. D612-13, Code de la sécurité sociale

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L5507HZY

                    Les cotisations de base sont dues à compter de la date à laquelle l'assuré a débuté son activité. Elles sont payables d'avance suivant les modalités fixées à l'article D. 612-2.

   Toutefois, pour les nouveaux cotisants, la date limite de paiement est fixée au premier jour du quatrième mois qui suit la décision d'affiliation. Ils sont tenus de verser à cette date le montant de la cotisation correspondant à la période comprise entre la date d'effet de l'affiliation et l'échéance semestrielle suivante.

   Lorsque la caisse mutuelle régionale procède à une rectification du montant de la cotisation ayant pour conséquence d'augmenter ce montant, la date limite de paiement du complément de cotisation à acquitter est reportée à l'échéance semestrielle suivant la notification de l'appel rectificatif, sauf le cas de fraude ou de fausse déclaration dans lequel les cotisations sont immédiatement exigibles.

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D612-13 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 2 février 1995 Voir
D612-13 : modifié, en vigueur du 2 février 1995 au 3 septembre 2000 Voir
D612-13 : modifié, en vigueur du 3 septembre 2000 au 1er mai 2002 Voir
D612-13 : modifié, en vigueur du 1er mai 2002 au 5 mai 2007 Voir
D612-13 (cette version) : modifié, en vigueur du 5 mai 2007 au 1er janvier 2008
D612-13 : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2008 au 1er janvier 2018 Voir

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