Art. D612-7, Code de la sécurité sociale

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Art. D612-7, Code de la sécurité sociale

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L5495HZK

                    Les assurés bénéficiaires des prestations prévues par le présent titre déclarant un déficit sont redevables de la cotisation minimale établie conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article D. 612-5.

   En tout état de cause, l'assiette de la cotisation est constituée par les revenus de l'année de référence avant déduction des déficits des années antérieures.

Les versions de ce document

D612-7 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 5 mai 2007 Voir
D612-7 (cette version) : modifié, en vigueur du 5 mai 2007 au 1er janvier 2008
D612-7 : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2008 au 5 avril 2012 Voir
D612-7 : abrogé, en vigueur du 31 décembre 2012 au 1er janvier 2015 Voir

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