Art. D611-39, Code de la sécurité sociale

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Art. D611-39, Code de la sécurité sociale

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L5467HZI

                    Tout organisme conventionné est redevable à l'égard de la caisse de base avec laquelle il a passé convention de la somme qui, aux échéances indiquées, n'aurait pas fait l'objet du virement prévu à l'article D. 611-37 majorée, à titre de sanction, d'intérêts de retard égaux aux taux d'escompte de la Banque de France augmenté de deux points. 

Les intérêts de retard sont calculés, pro rata temporis, pour la période courant de la date de l'échéance à la date de règlement définitif.

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D611-39 : abrogé, en vigueur du 5 mai 2007 au 31 décembre 2020 Voir

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Créé par Art. 1, Décret n°2007-709 du 4 mai 2007 relatif à la création du régime social des indépendants et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples).
Abrogé par Art. 1, Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples)
Cite Art. D611-37, Code de la sécurité sociale