Art. D611-28, Code de la sécurité sociale

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Art. D611-28, Code de la sécurité sociale

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L5456HZ4

                    Le contrôle du conseil d'administration sur l'agent comptable s'exerce notamment par l'intermédiaire de la commission de contrôle composée de 3 à 5 membres du conseil d'administration, pris en dehors du bureau. La commission de contrôle est tenue de procéder, au moins une fois par an, à une vérification de caisse et de comptabilité effectuée à l'improviste. Son rapport concernant les opérations effectuées au cours de l'année écoulée et la situation de l'organisme en fin d'année est présenté au conseil d'administration et annexé au bilan.
                

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D611-28 : abrogé, en vigueur du 5 mai 2007 au 9 avril 2009 Voir

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Créé par Art. 1, Décret n°2007-709 du 4 mai 2007 relatif à la création du régime social des indépendants et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples).
Abrogé par Art. 9, Décret n° 2009-387 du 7 avril 2009 portant réforme des règles d'établissement et d'arrêté des comptes des régimes et organismes de sécurité sociale (dispositions relevant d'un décret)
Cité par Art. D611-29, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D611-35, Code de la sécurité sociale