Art. D613-21, Code de la sécurité sociale

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L9404HZC

                    Le montant de l'indemnité journalière est égal à 1/720 du revenu professionnel annuel moyen des trois dernières années civiles pris en compte pour le calcul de la cotisation visée à l'article D. 612-9 émise et échue à la date de la constatation médicale de l'incapacité de travail, dans la limite du plafond annuel mentionné à l'article L. 241-3 en vigueur à la date du constat médical.

   Le montant de l'indemnité journalière ne peut être supérieur à 1/720 du plafond mentionné à l'article L. 241-3 en vigueur à la date du constat médical.

   Le montant de l'indemnité journalière ne peut être inférieur à 1/720 de 40 p. 100 du plafond mentionné à l'article L. 241-3.

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D613-21 : abrogé, en vigueur du 21 décembre 1985 au 5 mai 2007 Voir
D613-21 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er juillet 2007 au 1er novembre 2010
D613-21 : modifié, en vigueur du 1er novembre 2010 au 4 février 2015 Voir
D613-21 : modifié, en vigueur du 4 février 2015 au 1er mai 2017 Voir
D613-21 : modifié, en vigueur du 1er mai 2017 au 1er janvier 2018 Voir
D613-21 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2018 au 30 mai 2019 Voir
D613-21 : transféré, en vigueur du 30 mai 2019 au 25 mai 2020 Voir

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