Art. D612-10, Code de la sécurité sociale

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L5502HZS

                    Par dérogation aux dispositions qui précèdent, sont exonérées du versement des cotisations d'assurance maladie sur le montant de leur allocation ou pension pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre :

   1°) les personnes appartenant à un foyer fiscal dont les ressources au titre de l'avant-dernière année civile précédant le début de la période de douze mois définie ci-dessus donnent lieu, en raison de leur montant, soit à exonération de l'impôt sur le revenu, soit à exemption du paiement de cet impôt en application de l'article 1657-1 bis du code général des impôts ; 

   2° Les personnes qui ont perçu, au cours de l'année civile antérieure au début de la période de douze mois définie ci-dessus, l'un des avantages de retraite ci-après :

   a) L'une des allocations mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse ;

   b) L'allocation de solidarité aux personnes âgées prévue à l'article L. 815-1.

    Les dispositions du présent article s'appliquent aux personnes domiciliées en France métropolitaine ou dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1.

    Les personnes n'ayant pas leur domicile en France métropolitaine ou dans un département mentionné à l'article L. 751-1 ne bénéficient de l'exonération qu'à la condition de percevoir l'un des avantages de retraite énumérés au deuxièmement du premier alinéa ci-dessus.

Les versions de ce document

D612-10 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 26 juin 1987 Voir
D612-10 : modifié, en vigueur du 26 juin 1987 au 13 janvier 2007 Voir
D612-10 : modifié, en vigueur du 13 janvier 2007 au 5 mai 2007 Voir
D612-10 : modifié, en vigueur du 5 mai 2007 au 1er janvier 2008 Voir
D612-10 (cette version) : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2008 au 5 avril 2012

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