Art. L351-10, Code de la sécurité sociale
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L2811IC4
La pension de vieillesse au taux plein est assortie, le cas échéant, d'une majoration permettant de porter cette prestation, lors de sa liquidation, à un montant minimum tenant compte de la durée d'assurance accomplie par l'assuré dans le régime général, le cas échéant rapportée à la durée d'assurance accomplie tant dans le régime général que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, lorsque celle-ci dépasse la limite visée au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 et fixé par décret. Ce montant minimum est majoré au titre des périodes ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré lorsque la durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré, accomplie tant dans le régime général que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, est au moins égale à une limite fixée par décret.
La majoration de pension versée au titre de la retraite anticipée des travailleurs handicapés, la majoration pour enfants, la majoration pour conjoint à charge, prévues au deuxième alinéa de l'article L. 351-1-3, à l'article L. 351-12 et au premier alinéa de l'article L. 351-13 du présent code, et la rente des retraites ouvrières et paysannes prévue à l'article 115 de l'ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 s'ajoutent à ce montant minimum.
La majoration de pension prévue à l'article L. 351-1-2 s'ajoute également à ce montant minimum dans des conditions prévues par décret.
Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « Fixation des montants versés au titre du financement du minimum contributif par le fonds de solidarité vieillesse de 2017 à 2019 » / brèves / lexbase social n°696 du 27 avril 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE retraite / TITRE « Publication d'un décret relatif au Fonds de solidarité vieillesse » / brèves / lexbase social n°629 du 15 octobre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Publication du décret relatif aux conditions d'attribution du minimum contributif » / brèves / le quotidien du 22 mars 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Les réformes de la LFSS 2009 relatives à l'emploi des seniors » / textes / lexbase social n°333 du 15 janvier 2009 Abonnés
TXT_SOURCE cible Art. R351-25, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R351-14, Code du travail
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