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Cité par Art. 34, Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1)
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Modifié par Art. 69, Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1)
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Cité par Art. 69, Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1)
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Cité par Art. 7, Arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19
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Cité par Art. 14, Décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé
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Cité par Art. 1, Arrêté du 10 avril 2021 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
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Cité par Art. 6, Arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 pour l'année 2021
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Cité par Art. 7, Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
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Cité par Art. 3, Décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation
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Cité par Art. 4, Arrêté du 10 mai 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 pour l'année 2022
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Cité par Art. 5, Arrêté du 24 août 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie de covid-19 pour l'année 2022
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Cité par Art. 3, Arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
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Cité par Art. 3, Arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L6147-7, Code de la santé publique
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Cite Art. L162-21-1, Code de la sécurité sociale
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Cite Art. L162-22-10, Code de la sécurité sociale
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Cite Art. L162-22-11, Code de la sécurité sociale
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Cite Art. L162-22-14, Code de la sécurité sociale
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Cite Art. L162-22-15, Code de la sécurité sociale
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Cite Art. L162-22-18, Code de la sécurité sociale
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Cite Art. L162-22-6, Code de la sécurité sociale
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Cite Art. L162-22-7, Code de la sécurité sociale
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Cite Art. L162-22-8, Code de la sécurité sociale
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Cite Art. L162-26, Code de la sécurité sociale
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Cite Art. L174-2, Code de la sécurité sociale
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Cite Art. L174-2-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R162-30-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R174-24, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R174-25, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R174-30, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L533, Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre