Art. D461-27, Code de la sécurité sociale

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L9510IGC

Le comité régional comprend :

1° Le médecin-conseil régional mentionné à l'article R. 315-3 du code de la sécurité sociale ou un médecin-conseil de l'échelon régional qu'il désigne pour le représenter ;

2° Le médecin inspecteur régional du travail mentionné à l'article L. 612-1 du code du travail ou le médecin inspecteur qu'il désigne pour le représenter ;

3° Un professeur des universités-praticien hospitalier ou un praticien hospitalier, particulièrement qualifié en matière de pathologie professionnelle, ainsi que des suppléants, nommés pour quatre ans par le directeur général de l'agence régionale de santé. Le praticien perçoit pour cette mission une rémunération dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

Le secrétariat permament du comité régional est assuré par l'échelon régional du contrôle médical de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

Les membres du comité régional sont astreints au secret professionnel.

Ils sont remboursés de leurs frais de déplacement.

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D461-27 : modifié, en vigueur du 28 mars 1993 au 10 mai 1995 Voir
D461-27 : modifié, en vigueur du 10 mai 1995 au 1er avril 2010 Voir
D461-27 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er avril 2010 au 10 juin 2016
D461-27 : modifié, en vigueur du 10 juin 2016 au 1er décembre 2019 Voir
D461-27 : modifié, en vigueur du 1er décembre 2019 au 18 mars 2022 Voir
D461-27 : en vigueur depuis le 18 mars 2022 Voir

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