Art. 170 octies, Code général des impôts, annexe IV
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L3225LQI
Les compétences attribuées aux directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques du département au chef-lieu duquel est localisée une direction de contrôle fiscal par les articles 170 quinquies à 170 septies F et 170 septies H sont exercées pour la région d'Ile-de-France par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris et dans les départements d'outre-mer par le directeur régional des finances publiques territorialement compétent.
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE SJ- SECURITE JURIDIQUE - BOI-SJ-20120912 / TITRE « SJ - Mesures fiscales soumises à agrément - Agréments prévus en faveur du développement régional, de l'amélioration des structures et de la reprise d'entreprises - Exonération des bénéfices réalisés par les sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté - BOI-SJ-AGR-30-20-20150603 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE SJ- SECURITE JURIDIQUE - BOI-SJ-20120912 / TITRE « SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agréments prévus en faveur du développement régional, de l'amélioration des structures et de la reprise d'entreprises en difficulté - Exonération temporaire de contribution économique territoriale - Agéments délivrés pour la création ou l'extension de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique ainsi que pour les opérations de reprise ou de reconversion d'établissements - Procédure en vigueur et renseignements à fournir - BOI-SJ-AGR-30-10-10-20-20120912 » Abonnés
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