Art. L347, Code de la santé publique

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L0621DLL

                    Les procureurs de la République seront informés de tous les ordres donnés en vertu des articles L. 343, 344, 345 et 346 ci-dessus.

   Ces ordres seront notifiés au maire du domicile des personnes soumises au placement, qui en donnera immédiatement avis aux familles.

   Il en sera rendu compte au ministre de l'Intérieur. Les diverses notifications prescrites par le présent article seront faites dans les formes et délais énoncés en l'article L. 335 ci-dessus.

Les versions de ce document

L347 : modifié, en vigueur du 7 octobre 1953 au 30 juin 1990 Voir
L347 : abrogé, en vigueur du 30 juin 1990 au 22 juin 2000 Voir

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