Art. L191, Code de la santé publique

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L0948DLP

                    Au cours de leur sixième année [*âge*], les enfants sont obligatoirement soumis à une visite médicale. Cette visite, à laquelle les parents ou tuteurs sont tenus, sur convocation administrative, de présenter les enfants, ne donne pas lieu à contribution pécuniaire de la part des familles [*frais*].

   Des examens périodiques sont ensuite effectués pendant tout le cours de la scolarité et la surveillance sanitaire des élèves est exercée avec le concours d'un service social.

   Des décrets pris en Conseil d'Etat fixent la participation des familles et des collectivités publiques aux dépenses occasionnées par les examens médicaux périodiques des élèves des divers ordres d'enseignement.

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L191 : modifié, en vigueur du 7 octobre 1953 au 19 décembre 1989 Voir
L191 : abrogé, en vigueur du 19 décembre 1989 au 22 juin 2000 Voir

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Cité par Art. 3, Décret n°88-520 du 3 mai 1988 relatif aux services de médecine préventive et de promotion de la santé
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