Art. L668-4, Code de la santé publique

Lecture: 1 min

L9432DKK

                    Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des activités, des productions et des équipements, d'un coût élevé ou nécessitant des dispositions particulières dans l'intérêt de la santé publique, notamment de la sécurité ou de l'efficacité de la transfusion sanguine, qui, indépendamment de l'agrément prévu par l'article L. 668-1, doivent faire l'objet d'autorisations spécifiques données par l'Agence française du sang aux établissements de transfusion sanguine pour une durée déterminée renouvelable.

   Ces autorisations sont subordonnées au respect des conditions et principes visés à l'article L. 668-3 ainsi qu'à des obligations d'évaluation périodique. Elles doivent être compatibles avec les schémas d'organisation de la transfusion sanguine.

Les versions de ce document

L668-4 : modifié, en vigueur du 5 janvier 1993 au 30 juillet 1994 Voir
L668-4 : abrogé, en vigueur du 30 juillet 1994 au 31 décembre 1999 Voir

Comparer les textes

Textes juridiques liés au document

Créé par Art. 4, Loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament.
Cité par Art. 12, Décret n°93-312 du 9 mars 1993 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française du sang créée par l'article L. 667-4 du code de la santé publique.
Cité par Art. Annexe I aux articles R668-1-1 à R668-21, Code de la santé publique
Cité par Art. Annexe II aux articles R668-1-1 à R668-21, Code de la santé publique
Cité par Art. L667-5, Code de la santé publique
Cité par Art. L667-5, Code de la santé publique
Cité par Art. L667-7, Code de la santé publique
Cité par Art. L667-7, Code de la santé publique
Cite Art. L668-1, Code de la santé publique
Cité par Art. L668-11, Code de la santé publique
Cité par Art. L668-11, Code de la santé publique
Cite Art. L668-3, Code de la santé publique
Cité par Art. L668-6, Code de la santé publique
Cité par Art. L668-6, Code de la santé publique
Cité par Art. L669-4, Code de la santé publique
Cité par Art. L669-4, Code de la santé publique
Cité par Art. L671-1, Code de la santé publique
Cité par Art. L675-1, Code de la santé publique
TXT_ASSOCIE cible Art. L675-1, Code de la santé publique
Cité par Art. R667-12, Code de la santé publique
Cité par Art. R667-12, Code de la santé publique
Cité par Art. R667-12, Code de la santé publique
Cité par Art. R667-12, Code de la santé publique
Cité par Art. R668-4-1, Code de la santé publique
Cité par Art. R668-4-2, Code de la santé publique
Cité par Art. R716-3-38-15, Code de la santé publique

Art. L668-4, Code de la santé publique

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document