Art. R712-58, Code de la santé publique

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L7574DID

                    Pour l'élaboration du système commun d'information prévu au deuxième alinéa de l'article L. 712-7 du présent code et pour la mise en oeuvre des échanges d'informations mentionnés à l'article L. 115-4 du code de la sécurité sociale, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale déterminent par arrêté :

   a) Les définitions et nomenclatures communes de données utilisées par les systèmes d'information des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et de l'assurance maladie ;

   b) Les caractéristiques de modules d'information correspondant aux besoins communs des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et des organismes d'assurance maladie ;

   c) La nature des informations que se transmettent systématiquement, compte tenu de leur utilité pour l'un ou pour l'autre, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et les organismes d'assurance maladie en application de l'article L. 115-4 du code de la sécurité sociale.

   Lorsque les données échangées ou partagées sont des données nominatives, issues notamment des systèmes d'information mentionnés à l'article L. 710-5 du présent code ou recueillies en application des articles L. 162-29 et L. 162-29-1 du code de la sécurité sociale, elles sont rendues anonymes.

Les versions de ce document

R712-58 : modifié, en vigueur du 13 mars 1993 au 7 mai 1995 Voir
R712-58 : transféré, en vigueur du 7 mai 1995 au 23 décembre 1998 Voir

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Créé par Art. 1, Décret n°93-328 du 12 mars 1993 relatif à l'échange d'informations entre les établissements de santé, l'Etat et les organismes d'assurance maladie et au système commun d'information de l'Etat et des organismes d'assurance maladie, et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Cite Art. L710-5, Code de la santé publique
Cite Art. L712-7, Code de la santé publique
Nouveau texte Art. R710-5-18, Code de la santé publique
TXT_ASSOCIE cible Art. R710-5-19, Code de la santé publique
Cité par Art. R712-59, Code de la santé publique
TXT_ASSOCIE cible Art. R712-59, Code de la santé publique
Cité par Art. R712-59, Code de la santé publique
TXT_ASSOCIE cible Art. R712-59, Code de la santé publique
Cité par Art. R712-60, Code de la santé publique
Cite Art. L115-4, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L162-29, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L162-29-1, Code de la sécurité sociale