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Art. L630, Code de la santé publique

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Art. L630, Code de la santé publique

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L9633DKY

                    Le fait de provoquer au délit prévu par l'article L. 628 du présent code ou à l'une des infractions prévues par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal, alors même que cette provocation n'a pas été suivie d'effet, ou de présenter ces infractions sous un jour favorable est puni de cinq ans d'emprisonnement [*durée*] et de 500 000 F d'amende [*montant*] (1).

   Est puni des mêmes peines le fait de provoquer, même lorsque cette provocation n'est pas suivie d'effet, à l'usage de substances présentées comme ayant les effets de substances ou plantes classées comme stupéfiants.

   Lorsque le délit prévu par le présent article est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.

 (1) Amende applicable depuis le 5 janvier 1971.

Les versions de ce document

L630 : modifié, en vigueur du 7 octobre 1953 au 1er septembre 1993 Voir
L630 (cette version) : abrogé, en vigueur du 1er mars 1994 au 22 juin 2000

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Modifié par Art. 227, Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
SPEC_APPLI source Art. 12, Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur
Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance no 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
Nouveau texte Art. L3421-4, Code de la santé publique
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TXT_ASSOCIE cible Art. L627, Code de la santé publique
TXT_ASSOCIE cible Art. L627, Code de la santé publique
TXT_ASSOCIE cible Art. L627, Code de la santé publique
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Cité par Art. L630-1, Code de la santé publique
Cité par Art. L630-1, Code de la santé publique
Cité par Art. L630-1, Code de la santé publique
Cité par Art. L630-1, Code de la santé publique
Cité par Art. L630-1, Code de la santé publique
Cité par Art. L630-1, Code de la santé publique
Cité par Art. L630-3, Code de la santé publique
Cité par Art. R5185, Code de la santé publique

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