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Cité par Art. 19, Loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal
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Créé par Art. 6, Loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal
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Cité par Art. 4, Décret n°96-327 du 16 avril 1996 relatif à l'importation et à l'exportation d'organes, de tissus et de cellules du corps humain, à l'exception des gamètes, et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
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Cité par Art. 14, Décret n°97-1186 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de l'emploi et de la solidarité du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
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TXT_ASSOCIE cible Art. 1, Décret n°99-741 du 30 août 1999 relatif aux conditions d'autorisation des établissements publics de santé et organismes exerçant les activités régies par l'article L. 672-10 du code de la santé publique et aux modalités d'exercice de ces activités et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
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TXT_ASSOCIE cible Art. 2, Décret n°99-741 du 30 août 1999 relatif aux conditions d'autorisation des établissements publics de santé et organismes exerçant les activités régies par l'article L. 672-10 du code de la santé publique et aux modalités d'exercice de ces activités et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
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TXT_ASSOCIE cible Art. 3, Décret n°99-741 du 30 août 1999 relatif aux conditions d'autorisation des établissements publics de santé et organismes exerçant les activités régies par l'article L. 672-10 du code de la santé publique et aux modalités d'exercice de ces activités et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
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Cité par Art. 3, Décret n°2000-156 du 23 février 2000 relatif à l'importation et à l'exportation d'organes, de tissus et de leurs dérivés, de cellules du corps humain, à l'exception des gamètes, et de produits de thérapies génique et cellulaire, et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
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Cité par Art. 5, Décret n°2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique
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Nouveau texte Art. L1542-13, Code de la santé publique
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Cité par Art. L666-8, Code de la santé publique
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Cité par Art. L671-15, Code de la santé publique
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Cité par Art. L672-11, Code de la santé publique
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Cité par Art. L672-14, Code de la santé publique
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Cité par Art. L672-14, Code de la santé publique
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Cité par Art. L672-15, Code de la santé publique
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Cité par Art. L674-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. L674-1, Code de la santé publique
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TXT_ASSOCIE source Art. L674-6, Code de la santé publique
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Cité par Art. L674-6, Code de la santé publique
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Cité par Art. L678, Code de la santé publique
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Cité par Art. L678, Code de la santé publique
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Cité par Art. L678-2, Code de la santé publique
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Cité par Art. R672-12, Code de la santé publique
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Cité par Art. R672-15, Code de la santé publique
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Cité par Art. R672-9, Code de la santé publique
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Cité par Art. R673-10-8, Code de la santé publique
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Cité par Art. R673-16, Code de la santé publique
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Cité par Art. R673-17, Code de la santé publique
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Cité par Art. R673-22, Code de la santé publique
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Cité par Art. R673-8-15-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. R716-9-2, Code de la santé publique
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Cité par Art. 511-7, Code pénal
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Cité par Art. 511-7, Code pénal