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Art. L505, Code de la santé publique

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Art. L505, Code de la santé publique

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L0152DL9

                    Nul ne peut exercer [*interdiction*] la profession d'opticien-lunetier détaillant s'il n'est pourvu du brevet professionnel d'opticien-lunetier, du diplôme d'élève breveté des écoles nationales professionnelles, section d'optique-lunetterie, du certificat d'études de l'Ecole des métiers d'optique ou de tout autre titre désigné par arrêté du ministre de l'Education nationale, du ministre du Commerce, du ministre de la Santé publique et de la Population et du ministre des Affaires économiques [*condition*] et s'il n'est inscrit sur une liste dressée par le préfet du département de sa résidence professionnelle qui enregistre son diplôme, certificat, titre ou autorisation.

   Tout changement de résidence professionnelle hors des limites du département oblige à une nouvelle inscription et à la radiation de l'ancienne.

   Un opticien-lunetier ne peut être inscrit que dans un seul département.

Les versions de ce document

L505 : modifié, en vigueur du 7 octobre 1953 au 5 février 1995 Voir
L505 (cette version) : abrogé, en vigueur du 5 février 1995 au 22 juin 2000

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Textes juridiques liés au document

Cité par Art. 3, Décret n°87-853 du 15 octobre 1987 fixant les modalités d'application de l'article L. 510 du code de la santé publique
Cité par Art. 1, Décret n°91-1012 du 2 octobre 1991 pris pour l'application de l'article L. 510-8 bis du code de la santé publique et relatif à l'exercice de la profession de pédicure-podologue, d'opticien-lunetier et d'audioprothésiste
Cité par Art. 41, Ordonnance n° 92-1070 du 1 octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique
Modifié par Art. 15, Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social
Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance no 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
Nouveau texte Art. L4362-1, Code de la santé publique
Nouveau texte Art. L4362-2, Code de la santé publique
Nouveau texte Art. L4362-4, Code de la santé publique
Nouveau texte Art. L4363-2, Code de la santé publique
Nouveau texte Art. L4363-2, Code de la santé publique
Nouveau texte Art. L4363-2, Code de la santé publique
Nouveau texte Art. L4363-2, Code de la santé publique
Cité par Art. L506, Code de la santé publique
TXT_ASSOCIE source Art. L506, Code de la santé publique
Cité par Art. L506-1, Code de la santé publique
TXT_ASSOCIE source Art. L506-1, Code de la santé publique
Cité par Art. L510, Code de la santé publique
Cité par Art. L510-8 bis, Code de la santé publique
Cité par Art. L510-8 bis, Code de la santé publique

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