Art. L512-2, Code de la santé publique

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L0106DLI

                    Par dérogation aux dispositions du 4° de l'article L. 512, des personnes morales respectant les bonnes pratiques de distribution définies par arrêté du ministre chargé de la santé peuvent être autorisées à dispenser à domicile, sous la responsabilité d'un pharmacien inscrit à l'ordre des pharmaciens en section A, D, E et F, des gaz à usage médical. L'autorisation est accordée par le préfet du département après avis du directeur régional des affaires sanitaires et sociales et des instances compétentes de l'ordre national des pharmaciens. En cas d'infraction, elle peut être suspendue ou retirée par le préfet.
                

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L512-2 : abrogé, en vigueur du 29 mai 1996 au 22 juin 2000 Voir

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Créé par Art. 21, Loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire (1)
Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance no 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
Nouveau texte Art. L4211-5, Code de la santé publique
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Nouveau texte Art. L4212-2, Code de la santé publique
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Cite Art. L512, Code de la santé publique
Cité par Art. R5108, Code de la santé publique
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Cité par Art. R5115-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. R5115-1, Code de la santé publique
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