Art. L6312-4, Code de la santé publique

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L1517DLR

                    Dans chaque département, la mise en service par les personnes mentionnées à l'article L. 6312-2 de véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres est soumise à l'autorisation du représentant de l'Etat.

   Aucune autorisation n'est délivrée si le nombre de véhicules déjà en service égale ou excède un nombre fixé en fonction des besoins sanitaires de la population.

   Le retrait de l'agrément peut être prononcé à l'encontre de toute personne qui a mis ou maintenu en service un véhicule sans autorisation.

   Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux véhicules exclusivement affectés aux transports sanitaires effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente.

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L6312-4 : modifié, en vigueur du 22 juin 2000 au 5 mars 2002 Voir
L6312-4 : modifié, en vigueur du 5 mars 2002 au 6 septembre 2003 Voir
L6312-4 : modifié, en vigueur du 6 septembre 2003 au 26 février 2010 Voir
L6312-4 : modifié, en vigueur du 26 février 2010 au 28 décembre 2019 Voir
L6312-4 : en vigueur depuis le 28 décembre 2019 Voir

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