Art. L5125-19, Code de la santé publique

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L2271DLP

                    Par dérogation aux articles L. 5125-4, L. 5125-11, L. 5125-14 et L. 5125-17, toute ouverture, acquisition par une société mutualiste ou une union de sociétés mutualistes, d'une pharmacie existante et tout transfert d'un lieu dans un autre d'une pharmacie, créée ou acquise par une telle société ou union sont subordonnés à une décision du ministre chargé de la santé, qui, après avis du conseil supérieur de la pharmacie et du conseil supérieur de la mutualité, autorise, le cas échéant, le représentant de l'Etat dans le département à délivrer la licence et peut imposer des conditions particulières de fonctionnement.
                

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L5125-19 : modifié, en vigueur du 22 juin 2000 au 26 février 2010 Voir
L5125-19 : modifié, en vigueur du 26 février 2010 au 31 juillet 2018 Voir
L5125-19 : en vigueur depuis le 31 juillet 2018 Voir

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Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance no 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
Codifié par LOI n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
Cité par Art. R320-1, Code de la mutualité
Cité par Art. L4412-2, Code de la santé publique
Nouveau texte Art. L5125-10, Code de la santé publique
Cite Art. L5125-11, Code de la santé publique
Cite Art. L5125-14, Code de la santé publique
Cite Art. L5125-17, Code de la santé publique
Cité par Art. L5125-22, Code de la santé publique
Cité par Art. L5125-35, Code de la santé publique
Cite Art. L5125-4, Code de la santé publique
Ancien texte Art. L577, Code de la santé publique
Ancien texte Art. L577, Code de la santé publique
Cité par Art. R5112-3, Code de la santé publique
Cité par Art. R5125-1, Code de la santé publique
Cité par Art. R5125-25, Code de la santé publique
Cité par Art. R5125-39, Code de la santé publique
Cité par Art. R5127-1, Code de la santé publique

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