Art. L5122-2, Code de la santé publique
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L2353DLQ
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Cité dans la RUBRIQUE santé / TITRE « Valorisation des compléments alimentaires et sanctions en cas d'infractions » / le point sur... / lexbase affaires n°157 du 3 mars 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE santé / TITRE « La publicité et les allégations pour les compléments alimentaires » / le point sur... / lexbase affaires n°152 du 27 janvier 2005 Abonnés
Ancien texte Art. L551-1, Code de la santé publique
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