Art. L5121-13, Code de la santé publique

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L2361DLZ

                    Ne sont pas soumis à l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5121-8, les médicaments homéopathiques qui satisfont à toutes les conditions énumérées ci-dessous :

   1° Administration par voie orale ou externe ;

   2° Absence d'indication thérapeutique particulière sur l'étiquetage ou dans toute information relative au médicament ;

   3° Degré de dilution garantissant l'innocuité du médicament ; en particulier, le médicament ne peut contenir ni plus d'une partie par 10 000 de la teinture mère, ni plus d'un centième de la plus petite dose utilisée éventuellement en allopathie, pour les principes actifs dont la présence dans un médicament allopathique entraîne l'obligation de présenter une prescription médicale.

   Toutefois, ces médicaments homéopathiques doivent faire l'objet, avant leur commercialisation ou leur distribution à titre gratuit ou onéreux, en gros ou au détail, d'un enregistrement auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Cet enregistrement peut être refusé, suspendu ou supprimé si les conditions prévues au présent article ne sont pas remplies ou en cas de danger pour la santé publique.

   L'enregistrement précise la classification en matière de délivrance du médicament.

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L5121-13 : modifié, en vigueur du 22 juin 2000 au 1er mai 2012 Voir
L5121-13 : en vigueur depuis le 1er mai 2012 Voir

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Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance no 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
Codifié par LOI n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
Cité par Art. , Décret n° 2014-1288 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes)
Cité par Art. 2, Décret n° 2019-195 du 15 mars 2019 relatif aux conditions d'évaluation et de prise en charge par l'assurance maladie de médicaments homéopathiques
Cité par Art. D5121-63, Code de la santé publique
Cité par Art. L5121-14, Code de la santé publique
Cité par Art. L5121-14-3, Code de la santé publique
Cité par Art. L5121-15, Code de la santé publique
Cité par Art. L5121-20, Code de la santé publique
Cite Art. L5121-8, Code de la santé publique
Cité par Art. L5122-3, Code de la santé publique
Cité par Art. L5123-2, Code de la santé publique
Cité par Art. L5124-13, Code de la santé publique
Cité par Art. L5124-20, Code de la santé publique
Cité par Art. L5125-34, Code de la santé publique
Cité par Art. L5125-40, Code de la santé publique
Cité par Art. L5421-3, Code de la santé publique
Cité par Art. L5422-2, Code de la santé publique
Ancien texte Art. L601-3, Code de la santé publique
Ancien texte Art. L601-3, Code de la santé publique
Cité par Art. R5121-51-7, Code de la santé publique
Cité par Art. R5121-105, Code de la santé publique
Cité par Art. R5121-106, Code de la santé publique
Cité par Art. R5121-107-1, Code de la santé publique
Cité par Art. R5121-107-2, Code de la santé publique
Cité par Art. R5121-108, Code de la santé publique
Cité par Art. R5121-114, Code de la santé publique
Cité par Art. R5121-146, Code de la santé publique
Cité par Art. R5121-152, Code de la santé publique
Cité par Art. R5121-97, Code de la santé publique
Cité par Art. R5121-98, Code de la santé publique
Cité par Art. R5122-1, Code de la santé publique
Cité par Art. R5124-2, Code de la santé publique
Cité par Art. R5124-49, Code de la santé publique
Cité par Art. R5142-11, Code de la santé publique
Cité par Art. R5142-15, Code de la santé publique
Cité par Art. D161-19, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L162-17-2-2, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L245-4, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L245-6, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R163-14-5, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. 1635 bis AE, Code général des impôts
Cité par Art. 344 undecies A, Code général des impôts, annexe III

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