Art. L4112-1, Code de la santé publique

Art. L4112-1, Code de la santé publique

Document en cours

Textes (19)

Versions (5)

Art. L4112-1, Code de la santé publique

Lecture: 1 min

L3077DLK

                    Les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes qui exercent dans un département sont inscrits sur un tableau établi et tenu à jour par le conseil départemental de l'ordre dont ils relèvent.

   Ce tableau est déposé à la préfecture ainsi qu'au parquet du tribunal de grande instance. Dans le courant du mois de janvier de chaque année, il est publié conformément à l'article L. 4113-2.

   Nul ne peut être inscrit sur ce tableau s'il ne remplit pas les conditions requises par le présent titre.

   Un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme ne peut être inscrit que sur un seul tableau qui est celui du département où se trouve sa résidence professionnelle, sauf dérogation prévue par le code de déontologie mentionné à l'article L. 4127-1.

   Un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme inscrit ou enregistré en cette qualité dans un Etat ne faisant pas partie de la Communauté européenne ou n'étant pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen ne peut être inscrit à un tableau de l'ordre dont il relève.

Les versions de ce document

L4112-1 : modifié, en vigueur du 22 juin 2000 au 6 septembre 2003 Voir
L4112-1 : modifié, en vigueur du 6 septembre 2003 au 27 août 2005 Voir
L4112-1 : modifié, en vigueur du 27 août 2005 au 23 juillet 2009 Voir
L4112-1 : modifié, en vigueur du 23 juillet 2009 au 20 décembre 2009 Voir
L4112-1 : en vigueur depuis le 20 décembre 2009 Voir

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance no 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
Codifié par LOI n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
Cité par Art. 2, Arrêté du 25 avril 2022 relatif aux modalités d'accès des médecins en exercice au troisième cycle des études de médecine
Cité par Art. L4112-2, Code de la santé publique
Cite Art. L4113-2, Code de la santé publique
Ancien texte Art. L412, Code de la santé publique
Ancien texte Art. L412, Code de la santé publique
Cité par Art. L4123-10, Code de la santé publique
Cite Art. L4127-1, Code de la santé publique
Ancien texte Art. L441, Code de la santé publique
Ancien texte Art. L441, Code de la santé publique
Cité par Art. L4411-1-3, Code de la santé publique
Cité par Art. L4421-1-3, Code de la santé publique
Ancien texte Art. L453, Code de la santé publique
Ancien texte Art. L453, Code de la santé publique
Cité par Art. R4127-270, Code de la santé publique
Cité par Art. R4127-346, Code de la santé publique
Cité par Art. R4127-85, Code de la santé publique
Cité par Art. R6223-4, Code de la santé publique