Art. L3424-3, Code de la santé publique

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Art. L3424-3, Code de la santé publique

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L3279DLZ

                    Le fait de se soustraire à l'exécution d'une décision ayant ordonné la cure de désintoxication est puni des peines prévues à l'article L. 3421-1, sans préjudice, le cas échéant, d'une nouvelle application des dispositions des articles L. 3424-1 et L. 3424-2.

   Toutefois, ces sanctions ne sont pas applicables lorsque la cure de désintoxication constitue une obligation particulière imposée à une personne qui a été condamnée à une peine d'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve.

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L3424-3 : abrogé, en vigueur du 22 juin 2000 au 7 mars 2007 Voir

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Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance no 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
Codifié par LOI n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
Abrogé par Art. 49, Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1).
Cite Art. L3421-1, Code de la santé publique
Cite Art. L3424-1, Code de la santé publique
Cite Art. L3424-2, Code de la santé publique
Ancien texte Art. L628-4, Code de la santé publique
Ancien texte Art. L628-4, Code de la santé publique