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Art. L1336-4, Code de la santé publique

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Art. L1336-4, Code de la santé publique

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L4040DL9

                    Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende le fait :

   1° Pour un propriétaire ou un locataire principal, à partir de la notification faite par le représentant de l'Etat dans le département de l'extrait de délibération du conseil départemental mentionnée à l'article L. 1331-20, de renouveler un bail, ou de relouer des locaux vacants ou des locaux insalubres dans un immeuble déclaré partiellement insalubre ;

   2° De ne pas rendre l'utilisation de locaux ou d'installations conformes aux prescriptions de l'arrêté du représentant de l'Etat mentionné à l'article L. 1331-24.

Les versions de ce document

L1336-4 : modifié, en vigueur du 22 juin 2000 au 1er janvier 2002 Voir
L1336-4 : modifié, en vigueur du 14 décembre 2000 au 10 mai 2001 Voir
L1336-4 : modifié, en vigueur du 10 mai 2001 au 2 septembre 2005 Voir
L1336-4 : abrogé, en vigueur du 2 septembre 2005 au 1er juillet 2010 Voir

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Textes juridiques liés au document

Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance no 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
Modifié par Art. 177, Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Codifié par LOI n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
Cité par Art. 122, Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)
Cite Art. L1331-20, Code de la santé publique
Cite Art. L1331-24, Code de la santé publique
Cité par Art. L1336-2, Code de la santé publique
Cité par Art. L1336-3, Code de la santé publique
Nouveau texte Art. L1337-4, Code de la santé publique
Nouveau texte Art. L1337-4, Code de la santé publique
Cité par Art. L1416-1, Code de la santé publique
Ancien texte Art. L45, Code de la santé publique
Ancien texte Art. L45, Code de la santé publique

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