Art. L1331-1, Code de la santé publique

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L4214DLN

                    Le raccordement des immeubles aux égouts disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service de l'égout.

   Un arrêté interministériel détermine les catégories d'immeubles pour lesquelles un arrêté du maire, approuvé par le représentant de l'Etat dans le département, peut accorder soit des prolongations de délais qui ne peuvent excéder une durée de dix ans, soit des exonérations de l'obligation prévue au premier alinéa.

   Il peut être décidé par la commune qu'entre la mise en service de l'égout et le raccordement de l'immeuble ou l'expiration du délai accordé pour le raccordement, elle perçoit auprès des propriétaires des immeubles raccordables une somme équivalente à la redevance instituée en application de l'article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales.

   Les immeubles non raccordés doivent être dotés d'un assainissement autonome dont les installations seront maintenues en bon état de fonctionnement. Cette obligation ne s'applique ni aux immeubles abandonnés, ni aux immeubles qui, en application de la réglementation, doivent être démolis ou doivent cesser d'être utilisés.

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L1331-1 : modifié, en vigueur du 22 juin 2000 au 10 mai 2001 Voir
L1331-1 : modifié, en vigueur du 10 mai 2001 au 2 septembre 2005 Voir
L1331-1 : modifié, en vigueur du 2 septembre 2005 au 31 décembre 2006 Voir
L1331-1 : modifié, en vigueur du 31 décembre 2006 au 29 décembre 2007 Voir
L1331-1 : en vigueur depuis le 29 décembre 2007 Voir

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Codifié par LOI n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
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Ancien texte Art. L33, Code de la santé publique
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