Art. R795-2, Code de la santé publique

La liste des établissements publics de l'Etat prévue par l'article L. 1335-3-1 est établie comme suit :

- Bureau de recherches géologiques et minières ;

- Centre national de la recherche scientifique ;

- Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ;

- Centre scientifique et technique du bâtiment ;

- Commissariat à l'énergie atomique ;

- Ecole nationale de santé publique ;

- Institut français de l'environnement ;

- Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;

- Institut national de la recherche agronomique ;

- Institut national de la santé et de la recherche médicale ;

- Institut national de l'environnement industriel et des risques ;

- Institut national de radioprotection et de sûreté nucléaire ;

- Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité ;

- Laboratoire central des ponts et chaussées ;

- Météo-France.