Art. L4113-13, Code de la santé publique

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L3054DLP

                    Les membres des professions médicales qui ont des liens avec des entreprises et établissements produisant ou exploitant des produits de santé ou des organismes de conseil intervenant sur ces produits sont tenus de les faire connaître au public lorsqu'ils s'expriment lors d'une manifestation publique ou dans la presse écrite ou audiovisuelle sur de tels produits. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

   Les manquements aux règles mentionnées à l'alinéa ci-dessus sont punis de sanctions prononcées par l'ordre professionnel compétent.

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L4113-13 : modifié, en vigueur du 5 mars 2002 au 28 janvier 2016 Voir
L4113-13 : en vigueur depuis le 28 janvier 2016 Voir

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Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance no 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
Codifié par LOI n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
Créé par Art. 26, Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
Cité par Art. D4133-21, Code de la santé publique
Cité par Art. D4143-21, Code de la santé publique
Cité par Art. D4153-21, Code de la santé publique
Cité par Art. D4236-21, Code de la santé publique
Cité par Art. D4381-6-3, Code de la santé publique
Cité par Art. L1313-10, Code de la santé publique
Cité par Art. L1323-9, Code de la santé publique
Cité par Art. L1414-4, Code de la santé publique
Cité par Art. L1421-3-2, Code de la santé publique
Cité par Art. L1441-2, Code de la santé publique
Cité par Art. L4221-17, Code de la santé publique
Cité par Art. L5323-4, Code de la santé publique
Cité par Art. R4021-19, Code de la santé publique
Cité par Art. R4021-4, Code de la santé publique
Cité par Art. R4113-109, Code de la santé publique
Cité par Art. R4113-110, Code de la santé publique
Cité par Art. L162-17-3, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R161-85, Code de la sécurité sociale

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