Art. L1414-1, Code de la santé publique

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                    L'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, établissement public de l'Etat à caractère administratif doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière, est placée sous la tutelle du ministre chargé de la santé.

   L'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé a pour mission :

   1° De favoriser, tant au sein des établissements de santé publics et privés que dans le cadre de l'exercice libéral, le développement de l'évaluation des stratégies et des actes à visée préventive, diagnostique et thérapeutique ;

   2° De mettre en oeuvre la procédure d'accréditation des établissements de santé mentionnée à l'article L. 6113-3 ;

   3° De participer à l'évaluation de la qualité de la prise en charge sanitaire de la population par le système de santé et de contribuer à son développement.

   L'agence nationale peut également être chargée de l'évaluation d'actions et de programmes de santé publique.

   Elle organise des auditions publiques sur des thèmes de santé publique.

Les versions de ce document

L1414-1 : modifié, en vigueur du 22 juin 2000 au 5 mars 2002 Voir
L1414-1 (cette version) : abrogé, en vigueur du 5 mars 2002 au 17 août 2004

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Textes juridiques liés au document

Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance no 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
Modifié par LOI n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
Codifié par LOI n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
Modifié par Art. 32, Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
Modifié par Art. 49, Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
Abrogé par Art. 36, Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1)
Cité par Art. L6113-2, Code de la santé publique
Cite Art. L6113-3, Code de la santé publique
Cité par Art. L6411-10, Code de la santé publique
Ancien texte Art. L791-1, Code de la santé publique
Ancien texte Art. L791-1, Code de la santé publique
Cité par Art. R1333-73, Code de la santé publique
Cité par Art. R43-68, Code de la santé publique
Cité par Art. L162-1-7, Code de la sécurité sociale