Art. R795-37, Code de la santé publique

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L6561DIT

                    Le rapport annuel dont est chargée la commission nationale en application du deuxième alinéa de l'article L. 1142-10 est élaboré à partir des informations recueillies tant auprès des commissions régionales que de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.

   Ce rapport fait apparaître en particulier le nombre de règlements amiables intervenus et porte une appréciation sur le déroulement des procédures d'indemnisation, notamment en ce qui concerne leurs délais et leurs résultats.

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R795-37 : transféré, en vigueur du 2 mai 2002 au 21 février 2003 Voir

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Créé par Art. 1, Décret n°2002-656 du 29 avril 2002 relatif à la commission nationale des accidents médicaux prévue à l'article L. 1142-10 du code de la santé publique
Transféré par Art. 1, Décret n°2003-140 du 19 février 2003 modifiant le code de la santé publique
Cite Art. L1142-10, Code de la santé publique
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