Art. R795-27, Code de la santé publique

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L6586DIR

                    La demande d'inscription sur la liste nationale des experts en accidents médicaux prévue par l'article L. 1142-10 est adressée au président de la commission par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, accompagnée des pièces justifiant la qualification du demandeur pour l'exercice de l'expertise médicale.

   Un arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé de la santé, pris sur proposition de la commission, détermine la composition du dossier de candidature.

Les versions de ce document

R795-27 : abrogé, en vigueur du 2 mars 2002 au 27 mai 2003 Voir
R795-27 (cette version) : transféré, en vigueur du 2 mai 2002 au 21 février 2003

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Créé par Art. 1, Décret n°2002-656 du 29 avril 2002 relatif à la commission nationale des accidents médicaux prévue à l'article L. 1142-10 du code de la santé publique
Transféré par Art. 1, Décret n°2003-140 du 19 février 2003 modifiant le code de la santé publique
Cite Art. L1142-10, Code de la santé publique
Nouveau texte Art. R1335-3-27, Code de la santé publique
Nouveau texte Art. R790-27, Code de la santé publique
Nouveau texte Art. R790-27, Code de la santé publique
Cité par Art. R795-19, Code de la santé publique
Cité par Art. R795-21, Code de la santé publique