Art. L1142-15, Code de la santé publique

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                    En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré ou la couverture d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 est épuisée, l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur.

   Dans ce cas, les dispositions de l'article L. 1142-14, relatives notamment à l'offre d'indemnisation et au paiement des indemnités, s'appliquent à l'office, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.

   L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil. La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur.

   Sauf dans le cas où le délai de validité de la couverture d'assurance garantie par les dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 251-2 du code des assurances est expiré, l'office est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur. Il peut en outre obtenir remboursement des frais d'expertise.

   En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré, le juge, saisi dans le cadre de la subrogation, condamne, le cas échéant, l'assureur ou le responsable à verser à l'office une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité qu'il alloue.

   Lorsque l'office transige avec la victime, ou ses ayants droit, en application du présent article, cette transaction est opposable à l'assureur ou, le cas échéant, au responsable des dommages sauf le droit pour ceux-ci de contester devant le juge le principe de la responsabilité ou le montant des sommes réclamées. Quelle que soit la décision du juge, le montant des indemnités allouées à la victime lui reste acquis.

Les versions de ce document

L1142-15 : modifié, en vigueur du 5 mars 2002 au 31 décembre 2002 Voir
L1142-15 (cette version) : modifié, en vigueur du 31 décembre 2002 au 30 décembre 2011
L1142-15 : en vigueur depuis le 30 décembre 2011 Voir

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Codifié par LOI n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
Modifié par Art. 1, Loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale (1)
Cité par Art. 2, Ordonnance n° 2020-311 du 25 mars 2020 relative à l'adaptation temporaire des règles d'instruction des demandes et d'indemnisation des victimes par l'Office national d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
Cite Art. 2044, Code civil
Cité par Art. L1142-12, Code de la santé publique
Cite Art. L1142-14, Code de la santé publique
Cite Art. L1142-2, Code de la santé publique
Cité par Art. L1142-22, Code de la santé publique
Cité par Art. L1142-23, Code de la santé publique
Cité par Art. L1142-24-11, Code de la santé publique
Cité par Art. L1142-24-17, Code de la santé publique
Cité par Art. L1142-24-18, Code de la santé publique
Cité par Art. L1142-24-7, Code de la santé publique
Cité par Art. L1142-24-8, Code de la santé publique
Cité par Art. L1142-3-1, Code de la santé publique
Cité par Art. L1142-8, Code de la santé publique
Cité par Art. R1142-46, Code de la santé publique
Cité par Art. R1142-47, Code de la santé publique
Cité par Art. R1142-52, Code de la santé publique
Cité par Art. R1142-55, Code de la santé publique
Cité par Art. R1142-60, Code de la santé publique
Cité par Art. R1221-78, Code de la santé publique
Cité par Art. R790-15, Code de la santé publique
Cité par Art. R790-7, Code de la santé publique
Cité par Art. R795-15, Code de la santé publique
Cité par Art. R795-7, Code de la santé publique
Cite Art. L251-2, Code des assurances