Art. R790-45, Code de la santé publique

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L7058DIA

                    La commission se réunit soit en formation de règlement amiable, soit en formation de conciliation sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour et désigne les rapporteurs, soit parmi les membres de la commission, soit en tant que de besoin parmi des fonctionnaires ou agents publics compétents.

   Elle ne peut délibérer que si sept au moins de ses membres en exercice sont présents. Dans le cas contraire, une nouvelle séance se tient, sans obligation de quorum, au terme d'un délai de quinze jours.

   Les avis de la commission sont adoptés à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

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R790-45 : abrogé, en vigueur du 21 février 2003 au 27 mai 2003 Voir

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Créé par Art. 1, Décret n°2003-140 du 19 février 2003 modifiant le code de la santé publique
Abrogé par Décret n°2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique
Nouveau texte Art. R1142-9, Code de la santé publique
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