Art. D1414-40, Code de la santé publique

Le montant de la contribution financière versée à l'agence par les établissements de santé ou les organismes mentionnés à l'article L. 6113-4, y compris ceux mentionnés au 2° de l'article L. 1414-12-1, est fixé comme suit :

(A) : NOMBRE DE LITS ET PLACES SANITAIRES autorisés par site au 31 décembre de l'année précédant la visite.

(B) : MONTANT de la contribution (en euros).

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! A ! B !

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! De 0 à 20 lits ! !

! et places ! 2 550 !

! De 21 à 40 lits ! !

! et places ! 5 150 !

! De 41 à140 lits ! !

! et places ! 8 650 !

! De 141 à 300 lits ! !

! et places ! 12 950 !

! De 301 à 500 lits ! !

! et places ! 17 200 !

! De 501 à 750 lits ! !

! et places ! 21 600 !

! De 751 à 1 000 lits ! !

! et places ! 25 900 !

! De 1 001 à 1 300 lits ! !

! et places ! 30 150 !

! Plus de 1 300 lits ! !

! et places ! 34 600 !

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