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Art. R1334-6, Code de la santé publique

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Art. R1334-6, Code de la santé publique

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L3762DKK

                    Les opérateurs mentionnés à l'article L. 1334-4 sont agréés par arrêté du préfet.

   Cet agrément peut porter sur tout ou partie des missions déterminées au quatrième alinéa de l'article L. 1334-4, en fonction des compétences requises pour les accomplir :

   1° Pour les missions de diagnostic et de contrôle, ces compétences sont relatives à l'utilisation des appareils de mesure dans les immeubles et, le cas échéant, aux techniques de prélèvement des écailles et poussières ;

   2° Pour la réalisation de travaux, elles sont relatives aux techniques de réhabilitation en présence de peinture au plomb et de conduite des travaux dans des locaux occupés.

   Les services communaux d'hygiène et de santé mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 1422-1 peuvent faire l'objet d'un agrément.

Les versions de ce document

R1334-6 : modifié, en vigueur du 27 mai 2003 au 26 avril 2006 Voir
R1334-6 : modifié, en vigueur du 26 avril 2006 au 10 juin 2006 Voir
R1334-6 : modifié, en vigueur du 10 juin 2006 au 1er septembre 2006 Voir
R1334-6 : modifié, en vigueur du 1er septembre 2006 au 1er janvier 2021 Voir
R1334-6 : en vigueur depuis le 1er janvier 2021 Voir

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Codifié par Décret n°2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique
Cite Art. L1334-4, Code de la santé publique
Cite Art. L1422-1, Code de la santé publique
Ancien texte Art. R32-5, Code de la santé publique
Ancien texte Art. R32-5, Code de la santé publique

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