Art. R1321-56, Code de la santé publique

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L4026DKC

                    Un arrêté des ministres chargés de la construction et de la santé, pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, définit les modalités d'application des dispositions du 1° de l'article R. 1321-55 pour les installations réalisées avant le 22 décembre 2001 ainsi que les délais éventuellement nécessaires à la mise en conformité desdites installations. Ces délais ne pourront pas excéder six ans à compter du 22 décembre 2001. Dans les cas où, compte tenu de l'ancienneté des installations, il s'avérerait impossible, pour des raisons techniques ou financières, de procéder à cette mise en conformité, l'arrêté interministériel susmentionné définit les conditions particulières de surveillance de la qualité des eaux ainsi distribuées.
                

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R1321-56 : modifié, en vigueur du 27 mai 2003 au 12 janvier 2007 Voir
R1321-56 : modifié, en vigueur du 12 janvier 2007 au 1er avril 2010 Voir
R1321-56 : modifié, en vigueur du 1er avril 2010 au 30 août 2020 Voir
R1321-56 : en vigueur depuis le 30 août 2020 Voir

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