Art. R1123-14, Code de la santé publique

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L4518DKK

                    Le comité saisi d'un projet de recherche en accuse réception à l'investigateur par lettre recommandée. Il peut entendre l'investigateur. Sur demande de ce dernier, il doit, par décision du président, soit l'entendre en comité plénier ou en comité restreint, soit le faire entendre par le rapporteur désigné. Dans ces cas, l'investigateur peut se faire accompagner par le promoteur ou son représentant mandaté à cet effet.
                

Les versions de ce document

R1123-14 : modifié, en vigueur du 27 mai 2003 au 27 avril 2006 Voir
R1123-14 : abrogé, en vigueur du 27 avril 2006 au 22 mars 2021 Voir

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