Art. R4127-215, Code de la santé publique
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Cité dans la RUBRIQUE concurrence / TITRE « Rupture brutale d’une relation commerciale établie : pas d’application à la relation entre un chirurgien-dentiste et son fournisseur de matériel dentaire » / brèves / lexbase affaires n°672 du 8 avril 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit médical / TITRE « Illégalité de la prohibition générale et absolue de la publicité : le Conseil d’État étend sa solution aux chirurgiens-dentistes » / brèves / lexbase droit privé n°845 du 26 novembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit médical / TITRE « Promotion d'actes médicaux et de soins dentaires sur une plateforme internet : l'Autorité de la concurrence décline sa compétence et invite à une modification de la législation sur la publicité des professionnels de santé » / brèves / lexbase droit privé n°769 du 24 janvier 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE concurrence / TITRE « Promotion d'actes médicaux et de soins dentaires sur une plateforme internet : l'Autorité de la concurrence décline sa compétence et invite à une modification de la législation sur la publicité des professionnels de santé » / brèves / lexbase affaires n°580 du 24 janvier 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE santé / TITRE « Interdiction pour les centres de santé de recourir à des procédés publicitaires » / brèves / lexbase droit privé n°697 du 4 mai 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE santé publique / TITRE « L'information diffusée par un praticien sur son site internet ne constitue pas un procédé publicitaire prohibé lorsque l'information diffusé se limite à un contenu objectif » / brèves / le quotidien du 3 février 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE santé / TITRE « Le site internet d'un chirurgien-dentiste ne peut être utilisé à des fins de publicité personnelle » / brèves / lexbase public n°244 du 3 mai 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE santé / TITRE « Profession médicale et publicité » / brèves / le quotidien du 7 décembre 2006 Abonnés
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