Art. L3110-1, Code de la santé publique

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L8935GT4

                    En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, notamment en cas de menace d'épidémie, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté motivé, prescrire dans l'intérêt de la santé publique toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population.

   Le ministre peut habiliter le représentant de l'Etat territorialement compétent à prendre toutes les mesures d'application de ces dispositions, y compris des mesures individuelles. Ces dernières mesures font immédiatement l'objet d'une information du procureur de la République.

   Le représentant de l'Etat dans le département et les personnes placées sous son autorité sont tenus de préserver la confidentialité des données recueillies à l'égard des tiers.

   Le représentant de l'Etat rend compte au ministre chargé de la santé des actions entreprises et des résultats obtenus en application du présent article.

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L3110-1 : transféré, en vigueur du 11 août 2004 au 29 août 2007 Voir

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Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance no 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
Codifié par LOI n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
Créé par Art. 18, Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (1)
Transféré par Art. 1, Loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur (1)
Cité par Art. L1142-22, Code de la santé publique
Cité par Art. L1142-23, Code de la santé publique
Cité par Art. L3110-2, Code de la santé publique
Cité par Art. L3110-3, Code de la santé publique
Cité par Art. L3110-4, Code de la santé publique
Cité par Art. L3110-5, Code de la santé publique
Nouveau texte Art. L3131-1, Code de la santé publique
Nouveau texte Art. L3131-1, Code de la santé publique
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