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Art. L5211-5-1, Code de la santé publique

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Art. L5211-5-1, Code de la santé publique

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L8951GTP

                    Toute demande d'inscription d'un dispositif médical à usage individuel sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale est accompagnée du versement d'une taxe dont le barème est fixé par décret dans la limite de 4 580 euros.

   Son montant est versé à la Haute Autorité de santé.

   Cette taxe est recouvrée selon les modalités prévues pour le recouvrement des créances des établissements publics administratifs de l'Etat.

Les versions de ce document

L5211-5-1 : modifié, en vigueur du 31 décembre 2000 au 3 mars 2001 Voir
L5211-5-1 : modifié, en vigueur du 3 mars 2001 au 29 décembre 2001 Voir
L5211-5-1 : modifié, en vigueur du 29 décembre 2001 au 17 août 2004 Voir
L5211-5-1 (cette version) : modifié, en vigueur du 17 août 2004 au 23 décembre 2011
L5211-5-1 : abrogé, en vigueur du 23 décembre 2011 au 25 décembre 2013 Voir
L5211-5-1 : en vigueur depuis le 11 mars 2023 Voir

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